Mentions légales

Raison sociale : IMMOBILIERE du Golfe de St Tropez

Gérante : Anabelle Lavagna
Siège social : 1 Village des Artisans- Port Cogolin 83310 Cogolin
RCS : 485 330 005 00037
Forme sociale : SARL

Carte professionnelle: CPI 8304 2016 000 008 974
Délivrée par CCI du Var

Transaction sur immeuble et fonds de commerce/ Gestion immobilière / Syndic de copropriété

Capital : 5000 €
Caisse garantie financière : GALIAN
Montant garantie financière : 120.000 €


Hébergement
Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH ;
SAS au capital de 500 KÂ? ;
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France ;
RCS Roubaix / Tourcoing 424 761 419 00011 ;
N° de téléphone : 08 203 203 63 - 0.118 Â?/mn

CONDITIONS GENERALES DES LOCATIONS DE VACANCES

1.RESERVATION

Toute réservation doit être accompagnée d’un versement d’acompte correspondant à 30 % du prix global de votre location et des éventuelles prestations annexes réservées en même temps,Ce règlement doit nous parvenir sous 5 jours ouvrables après votre création de dossier, passé ce délai, votre option sera annulée.Votre réservation est considérée comme définitive dès qu’elle a fait l’objet d’une confirmation de notre part (envoi d’une confirmation de réservation par email).Sans confirmation de notre part, votre réservation ne peut être considérée comme définitive.L’intégralité du prix de votre location et des éventuelles prestations annexes sont exigibles un mois avant le début de votre séjour. En cas de réservation tardive, moins de 35 jours avant l’arrivée, le montant total du séjour sera réclamé lors de la réservation.En cas de solde non réglé à 30 jours de l’arrivée, l'agence se réserve la possibilité de considérer votre réservation comme annulée et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à cet effet et définies ci-après. Les frais bancaires de tout chèque ou virement tiré ou effectué sur une banque étrangère seront à la charge du réservataire et rajoutés au montant de la réservation.

 2. PRIX

La présente convention est ferme et définitive. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à acquitter le solde de la location un mois avant le début de la location. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies et si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d'agence resteraient à la charge du preneur défaillant.

 3. TAXES DE SEJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant varie selon les municipalités. Elles sont à acquitter sur place, à votre arrivée.

4 - MODIFICATION / ANNULATION DE SÉJOUR ET PRESTATIONS ANNEXES PAR LE CLIENT

En cas d’annulation ou de modification, vous devez nous le notifier par courrier avec AR, la date de réception déterminant la date de modification ou d’annulation.Toute modification de date de séjour sera considérée comme une annulation et se verra appliquer les frais d’annulation mentionnés ci-après.
• Si l’annulation intervient entre 30 et 15 jours précédant votre arrivée, nous conservons 25% du montant total de votre séjour y compris prestations annexes.
• Si l’annulation intervient entre 14 et 8 jours précédant votre l’arrivée, nous conservons 75% du montant total de votre séjour y compris prestations annexes.
• Si l’annulation intervient entre 7 jours et le jour de votre arrivée, nous conservons 100% du montant total du séjour y compris prestations annexes.
• Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous conservons 100 % du montant total du séjour y compris prestations annexes.

5 - ARRIVÉE ET DÉPART

La remise des clefs s’effectue à partir de 15 h le jour de votre arrivée. Elles doivent être rendues avant 10 h le jour de votre départ.

En cas d’arrivée après 20h, vous devez impérativement en informer l'agence par téléphone afin de convenir d’un rendez vous pour que les clefs de votre logement vous soient remises dans la mesure des possibilités le jour même ou bien le lendemain matin 9 h, heure ouvrable.

6. DURÉE

Les locations sont consenties du samedi au samedi. La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.

7. Dépôt DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations.
Cette somme sera remboursée dans le délai d'un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'après réception des relevés.

 8. OBLIGATIONS DU PRENEUR

• Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au présent contrat.
• Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général. La location ne comporte pas le linge de maison
• Il sera retenu, le cas échéant :

a) la valeur des objets cassés ou fêlés;

b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.

Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.

• Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, W. C., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

• A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire.

• Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.

Le preneur pourra introduire dans les locaux loués un animal familier avec l’accord exprès de l'agence.

En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.

Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.

• Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l'agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.

• Le preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l'agence de toute anomalie constatée.

9 - INTERRUPTION DE SÉJOUR

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.



10. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.



11. PISCINES

Pour les locations équipées de piscines, il est précisé que celle-ci dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur.

Une notice d’utilisation et/ou explicative est remise au locataire qui le reconnaît.

12. ASSURANCE

Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de brie de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.



13. RÉSILIATION

A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

 

14. INFORMATIQUE et libertes

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé ou informatisé destiné à la mise en œuvre du présent contrat.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du mandataire, responsable du traitement. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d'un commun accord.

Le contenu éditorial
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