Syndic de copropriété

Anabelle Lavagna, administrateur de biens depuis 2005, 
vous offre une écoute personnalisée, un suivi sérieux de votre copropriété et une disponibilité pendant toute la durée de son mandat.

Le syndic est un organisateur et un médiateur


Son rôle consiste à faire appliquer le règlement de copropriété par l’ensemble des occupants de l’immeuble et à mettre en œuvre les décisions votées par l’assemblée générale des copropriétaires.


Ses missions sont nombreuses :

  • Il prend en charge l’administration et la conservation de l’immeuble ;
  • Il contracte les assurances de l’immeuble, négocie et signe les contrats d’entretien ;
  • Il établit le budget prévisionnel, les comptes du syndicat des copropriétaires et les décomptes individuels de charges de chaque propriétaire ;
  • Il procède au recouvrement des charges auprès de chaque copropriétaire. Il archive tous les documents de la copropriété ;
  • Le syndic est le représentant légal du syndicat de copropriétaires, il le représente notamment devant la justice.


Chaque année, il doit convoquer une assemblée générale : les décisions sont prises lors de ce rendez-vous annuel qui est l’occasion de réaliser le bilan des actions menées pendant les douze derniers mois et de voter le budget prévisionnel de l’année à venir pour faire fonctionner l’immeuble.

 

Ce qui change avec la Loi ALUR

Pour les syndics de copropriété

  • Instauration à partir du 1er juillet 2015 d’un contrat type de syndic . Il s’impose à tous les syndics pour tous les nouveaux contrats et contrats à renouveler à partir de cette date.
  • La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Ceux-ci peuvent toutefois percevoir une rémunération complémentaire pour des prestations particulières et complémentaires dont la liste est fixée par décret.
  • Les syndics de copropriété sortent de la catégorie « Gestion immobilière » et représentent une catégorie de professionnels à part entière avec une carte professionnelle délivrée (ou renouvelée) par les Chambres de commerce et d’industrie territoriales, au plus tard le 1er juillet 2015. Les syndics de copropriété seront légalement tenus à une obligation de formation professionnelle.
  • Les syndics de copropriété auront une garantie financière sur les fonds détenus au nom et pour le compte des syndicats de copropriété renforcée grâce à de nouvelles obligations qui pèseront sur les organismes qui délivrent cette garantie.
  • Depuis le 1er janvier 2015, les syndics professionnels ont l’obligation de mettre en place un extranet afin que l’ensemble des documents relatifs à la copropriété soit accessible 24h/24, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
  • Le syndic doit établir une fiche synthétique regroupant les données financières et techniques essentielles de chaque copropriété gérée (toujours en attente de décret au 9 août 2016).
  • Obligation pour le syndic d’informer les occupants des décisions prises par l’assemblée générale.

Pour les copropriétés

Le syndic professionnel ou bénévole doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires pour toutes les copropriétés de plus de 15 lots. Pour les copropriétés de 15 lots et moins gérées par un syndic professionnel, l’assemblée générale des copropriétaires peut déroger à cette obligation en faveur d’un compte unique.

  • Obligation d’immatriculation de la copropriété au registre d’immatriculation des copropriétés (entre le 31 décembre 2016 et la fin de l’année 2018 au plus tard, selon la taille des syndicats - en attente de décret ).
  • Obligation pour le syndicat des copropriétaires et-pour les copropriétaires occupants ou non de s’assurer et pour le syndicat de s’assurer en responsabilité civile.
  • Constitution d’un fonds de travaux obligatoire, d’un montant au moins égal à 5% du budget prévisionnel, pour les copropriétés d’au moins 10 lots.

Le « syndic bénévole » sera obligatoirement un copropriétaire de l’immeuble.

Dans le cadre de la conservation de l’immeuble et en vue d’élaborer un plan pluriannuel de travaux, les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation pourront décider de faire réaliser un diagnostic technique global (DTG) par un diagnostiqueur compétent.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

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